De quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’une loi permettant de répondre au problème du téléchargement illégal de musique et film protégés par le droit d’auteur. Le principe mis en avant est la riposte graduée : l’objectif affiché étant de faire cesser le téléchargement sans pour autant faire appel à des procédures judiciaires lourdes et exceptionnelles. Ainsi, le titulaire de l’abonnement ayant servi à un échange illégal de données protégé par le droit d’auteur se verra dans un premier temps rappelé à l’ordre : par un mail de la part de son fournisseur d’accès puis par courrier recommandé si les échanges continuent. En dernier ressort, le fournisseur d’accès pourrait suspendre (pour une durée variant de 1 à 6 mois) l’abonnement où des échanges auraient été constatés.
Tout ce dispositif sera chapeauté par une autorité administrative indépendante nommée Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet (HADOPI). C’est elle qui avertira les internautes mettant à disposition les œuvres, elle pourra notamment demander aux fournisseurs d’accès un rapprochement entre les adresses IP (adresse permettant d’identifier un ordinateur) et le titulaire de l’abonnement. Elle sera aussi en charge de surveiller les accès gratuits dans les lieux publics (gare, bibliothèques) ou privés (restaurant, café) afin qu’il n’y ait pas un accès possible à des œuvres protégés. Un filtrage du contenu de ces accès pourra être effectué.
Pourquoi cette loi est-elle si controversée ?
4 aspects sont inquiétants :
- Il n’y a aucune distinction entre l’utilisateur et le pirate. Ainsi, une fois ce texte entré en application, il y a de fortes chances que les pirates plutôt que de télécharger sur leurs propres machines prennent le contrôle à distance des machines d’internautes n’ayant pas suffisamment protégé leurs machines pour effectuer leurs téléchargements. Il faudra donc que chacun puisse savoir techniquement protéger sa ligne contre les usurpations d’identité qui pourront se produire…ce qui n’est pas si facile que çà.
- C’est une première : une autorité administrative pourra prendre des mesures répressives en court-circuitant les instances judiciaires. Cela fait que l’utilisateur n’aura aucun moyen de se défendre : il n’y a pas de recours ni d’appel possible. Sans parler de la présomption d’innocence complètement ignorée…
- la Haute Autorité pourra effectuer un filtrage des lignes d’accès. On rejoindra sur ce point là la Chine, un des seuls pays qui pratique çà depuis des années. Par ailleurs, une collecte de données personnelles sera effectuée, ce qui est contraire aux lois informatiques et libertés. La C.N.I.L. (Commission National Informatique et Liberté, organisme chargé de surveiller la bonne application de la loi Informatique et Liberté) a d’ailleurs émis un avis critique concernant Hadopi.
- Énormément de procédures se font maintenant sur Internet, et bloquer la connexion Internet d’une famille par exemple pourrait être un vecteur d’exclusion sociale. Le parlement Européen a mis la France en demeure sur ce sujet en votant une résolution condamnant le principe de suspension de ligne Internet.
Cette loi en plus de toucher de manière inquiétante aux droits fondamentaux a de forte chance de ne pas répondre aux problématiques soulevées par le pirate, ni au renouvellement de l’offre culturelle.
- Les « majors », les plus touchées par le téléchargement de leurs artistes (Johnny Halliday est plus téléchargés que le petit groupe local) sont favorisés. Cette loi vise à enrayer la chute des ventes de leurs CDs, sans les pousser à se remettre en cause. On ne voit pas pourquoi le fait de punir des internautes téléchargeurs pourra permettre un renouvellement de l’offre culturelle…
- Les modalités techniques de mise en place de cette loi reste flou. Les fournisseurs d’accès se demandent bien comment appliquer toutes ces mesures, et le coût que cela va engendrer qui risque d’être extrêmement élevé.
- L’expérience prouve que le piratage ne pourra pas être éradiqué : cette loi risque de devenir très vite obsolète. En effet, les premières mesures contre le piratage datent de 10 ans. A l’époque, on pensait que la fermeture de Napster mettrait fin à ce système. Informatiquement parlant, il y a fort à parier qu’une parade sera très vite prouvée.
Que faire alors pour assurer la rémunération des artistes ?
Plusieurs expériences ont prouvé que la licence globale serait la solution la plus appropriée. Elle consiste à faire payer une taxe sur les abonnements Internet pour rémunérer les ayants droits. Il s’agirait en fait de l’équivalent d’une redevance. Certaines études ont prouvé qu’un montant de 3-4 euros mensuels pourrait suffire à la rémunération des ayants droits. La répartition de la somme collectée serait répartie entre les artistes proportionnellement aux nombres de téléchargements effectués.
On peut aussi s’intéresser au développement de l’offre de « streaming » c’est-à-dire de la vidéo ou musique directement accessible sur un site mais uniquement en ligne comme cela se fait sur « deezer.com ». Dans ce cas là, les revenus publicitaires associés peuvent permettre la rémunération des artistes.
Par ailleurs, n’y aurait-il pas une réflexion à entamer sur la création musicale ? Est-il normal de devoir payer une compilation de best of à un prix aussi élevé qu’un album original ? Le succès des concerts ne montre-t-il pas que les personnes veulent autre chose d’un artiste qu’un titre passé en boucle sur toutes les radios ?
Bref, une fois de plus, on sent que les décideurs, (probablement poussés par un lobbying actif des majors) ont décidé de faire appliquer ce projet à la hâte puisqu’il a été adopté en urgence, c’est-à-dire que le texte a été adopté en une seule lecture sans faire de navette entre les 2 chambres…
Pour en savoir plus :
Le texte :
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/6%20-%20Projet%20de%20loi.pdf
Une interview chat expliquant bien le problème :
http://www.lemonde.fr/web/chat/0,46-0@2-651865,55-1059643,0.html
Le dossier sur SVM
http://www.svmlemag.fr/special/loi_hadopi_creation_et_internet
